Tout savoir sur le formulaire CERFA de subventions d’association

Dans le cadre du développement de leurs missions et de diversification des ressources financières, les associations ont la possibilité de demander des subventions en nature ou en numéraire. Devant obligatoirement faire l'objet d'une demande au préalable, cette subvention est uniquement versée dans un but d'intérêt général. Lorsque la subvention dépasse un plafond, une convention doit être conclue entre l'association et l'organisme qui verse la subvention. L'association est également tenue de tenir des comptes potentiellement contrôlables par l’État au-delà d'un certain seuil. Quel document Cerfa pour la subvention d’une association ? Yapla vous éclaire dans cet article complet. 

Demande de subvention association : de quoi parle-t-on ?

Une subvention est une contribution de différentes natures (matérielle, financière ou en personnel) versée par une autorité administrative ou un organisme de service public afin de servir un objectif d'intérêt général au profit d'une association ou d'une fondation ayant un projet global pour le public. L'organisme qui octroie cette subvention trouve un intérêt au projet ou à l'activité défendue (aide aux personnes en difficulté dans la commune, association sportive ...) et prend la décision de lui apporter financièrement son soutien.

Les collectivités publiques pouvant verser ces subventions sont assez diverses en pratique, au rang desquelles on trouve la commune, le conseil régional ou encore le conseil départemental. Sans oublier l’État bien entendu. La subvention peut être accordée en numéraire (espèces, virements, chèques) ou en nature (services, fourniture d'objets ...), toujours dans un objectif d'intérêt général et si l'association en fait préalablement la demande via un formulaire CERFA.

Il est également à noter que certaines communes, en lien direct de proximité avec leurs administrés, choisissent parfois de mener une politique dite de "saupoudrage". Il s'agit pour elles de multiplier le versement de subventions en diminuant leurs montants respectifs. Parfois, certaines subventions peuvent s'élever à quelques dizaines d'euros seulement, en contrepartie de très nombreuses réponses positives de soutien.

CERFA n° 12156*06 en demande de subvention association

Subvention de projets spécifiques ou du fonctionnement global de l'association

Conformément au décret du 28 décembre 2016 (décret n° 2016-1971), les organismes associatifs doivent utiliser le formulaire-type Cerfa n° 12156*06 ci-dessous pour demander le bénéfice d’une subventions de projets spécifiques ou de fonctionnement auprès d'une ville ou d'une autre collectivité territoriale. Ce formulaire unique prévoit des conditions d'attribution et certains contours précis ordonnés par voie réglementaire.

Notons qu’il s’agit d’une subvention qui vise à soutenir le fonctionnement global de l’association ou d’un projet spécifique. En cas de doute, vous pouvez toujours prendre connaissance de la notice explicative attachée au formulaire, venant préciser la nature et les contours de la demande.

Télécharger le formulaire de demande de subvention association CERFA n° 12156*06

La demande de subvention doit être réalisée sur ordinateur en ligne, via votre espace "Compte associations" du site officiel service-public.fr.

Bon à savoir : les associations sont invitées à joindre la collectivité sollicitée avant de déposer leur dossier complet. En effet, certaines villes peuvent utiliser des modèles spécifiques à suivre, en plus d'un calendrier strict de dépôt pour les demandes de subventions de fonctionnement. Sachez également que vous avez le droit de solliciter des subventions auprès de plusieurs groupements ou collectivités locales, notamment si vous intervenez à plusieurs niveaux (intérêt communal et intérêt communautaire). 

Pièces à fournir pour une première demande de subvention association

Quelles pièces justificatives doit obligatoirement fournir une structure associative à l'initiative d'une demande de subvention ? Afin de vérifier le sérieux de votre association et l'utilité de la subvention, il est nécessaire de joindre un ensemble de documents en complément du formulaire Cerfa n° 12156*06 :

• Numéro Siret (si votre association en possède un)
• Numéro RNA, autrement dit la preuve de la bonne inscription de la structure auprès du répertoire national des associations
• Liste exhaustive des dirigeants de l'association (sans qu'il soit nécessaire de faire parvenir la liste nominative des membres)
• RIB avec une adresse pouvant être directement reliée au numéro Siret
• Copie des statuts de l'association et des comptes du dernier exercice (comptes approuvés)
• Copie du dernier rapport d'activité approuvé en date

Sachez également que la collectivité locale demande bien souvent à ce que l'association présente un extrait de l'annonce de création de l'association au Journal officiel ou bien un justificatif de toutes ses modifications au fil du temps. Il est possible de retrouver l’annonce concernant votre association sur le site du Journal Officiel : récupérer l’annonce au JOAFE de son association. L'authenticité de cet extrait sera validée par la présence d'une signature électronique.

Il est à noter qu’un compte rendu financier vous sera demandé dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice (période comptable) pour lequel votre subvention a été attribuée.

Bon à savoir : Préparer sa demande de subvention peut être chronophage. Il faut rassembler de nombreuses informations et documents. Même avec une bonne organisation,  il n’est pas toujours évident de produire ces documents et/ou de les retrouver dans les dossiers du bureau. 

Pour vous faciliter la vie, il existe des outils très utiles comme Yapla. Avec la fonctionnalité comptabilité, vous pouvez exporter vos rapports comptables en quelques clics (rapport de trésorerie, bilan, compte de résultats). Ainsi, il sera facile de joindre votre rapport d'activité à votre demande de subvention et de faire parvenir votre rapport financier post-subvention aux collectivités. 

Quand effectuer une demande de subvention pour son association ?

Bien que la demande de subvention ne soit pas soumise à un délai à proprement parler, il est préférable pour l'association d'envoyer son dossier le plus rapidement possible avant que le budget primitif de la collectivité sollicitée ne soit voté. Ce dernier intervient le 15 avril de chaque année au plus tard et précède une phase de délibération d'attribution. Un autre risque à l'envoi tardif de la demande est l'épuisement des crédits par la collectivité territoriale, d'où une nécessaire anticipation en amont.

Renouvellement de subvention : justificatifs à fournir par les associations

L'association qui souhaite demander un renouvellement de sa subvention doit en principe fournir certains justificatifs, dont certains viennent en supplément de ceux requis dans le cadre d'une première demande. Cela est un prérequis pour les associations qui souhaitent continuer à bénéficier des subventions dans le cadre de leurs missions d'intérêt général :

• Copie des statuts de l'association
• Comptes approuvés issus du dernier exercice clôturé
• Copie du dernier rapport d'activité approuvé de l'association

Si des modifications ont été faites depuis la dernière demande de subvention, vous devez aussi fournir :

• Copie des nouveaux statuts
• Liste des nouveaux dirigeants
• Nouveau RIB le cas échéant
• Toute autre pièce justificative qui sera jugée nécessaire pour instruire ou suivre la demande de subvention

Envoi du CERFA pour subvention association : comment est examinée la demande ?

Une fois que le formulaire CERFA en demande de subvention association est rempli et qu’il est accompagné de tous les documents requis, la question peut rapidement se poser de savoir sur quels critères est examinée la demande de subvention. Cette dernière est appréciée en tenant compte de plusieurs éléments précis, déterminés par la collectivité territoriale. Il s'agit notamment de :

• L'existence ou non d'un réel intérêt public local à mettre en place le projet pour lequel l'association réclame une subvention.
• Les comptes financiers de la structure sont également examinés, ce qui inclut ses effectifs, ses ressources financières propres, les salariés de l'association.
• L'évolution de sa santé financière au fil du temps.

Guichet unique pour les demandes de subventions dans certains domaines

Lorsque la demande de subventions concerne un domaine de compétences en particulier (tourisme, sport, culture entre autres...), la loi prévoit un guichet unique qui permet d'instruire la demande et d'octroyer la subvention. L'objectif est d'organiser au mieux la gestion du dossier, notamment dans un cas de multi-subventionnement. Ainsi, un seul organisme pourra gérer d'une part la demande auprès d'une ville et la demande auprès de l’État pour un seul projet sportif ou culturel dans une association.

Toutefois, cela présuppose la signature d'une convention de délégation entre les parties et les administrations en présence. Les démarches sont aujourd'hui grandement facilitées grâce au formulaire unique qui permet à toutes les associations qui le souhaitent de faire une demande de subvention facilement et de manière dématérialisée sur le site "lecompteasso.associations.gouv.fr".

Quid du contrat d'engagement républicain ?

Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain

Depuis l'instauration de la loi du 24 août 2021 portant sur le respect des principes de la République (autrement appelée loi "Séparatisme"), les associations qui demandent le bénéfice de subventions sont tenues de souscrire un contrat d'engagement républicain.

Ainsi, les fondations et associations à but non lucratif s'engagent via ce contrat à respecter tous les principes clés de la République, à savoir la liberté, l'égalité, la dignité et la fraternité. Sans oublier les symboles majeurs républicains, non remis en cause conformément au caractère laïque des institutions et de la République. Les associations qui demandent des subventions doivent également s'abstenir de mener une action de quelque nature que ce soit pouvant affecter l'ordre public.

En pratique, les associations déjà agréées et reconnues d'utilité publique sont réputées satisfaire ces engagements républicains. Dans tous les cas, les associations demandeuses signataires du contrat d'engagement républicain doivent s'assurer que ces principes soient également respectés par tous les membres, bénévoles, salariés et dirigeants de leurs structures au quotidien. Si tel n'est pas le cas, l'association doit prendre toutes les mesures qu'elle jugera nécessaires pour mettre un terme à ces manquements dans les plus brefs délais.

Conséquences de la violation du contrat d'engagement républicain

Lorsque l'association ne respecte pas l'ensemble des obligations présentes dans le contrat d'engagement républicain, elle doit faire face à certaines conséquences importantes:

• Le refus de versement d'une subvention. Cette première conséquence semble logique puisque l'objet les éléments du dossier semblent alors incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit. Or, si l'objet de l'association, ses modalités ou son activité présentent un caractère illicite ou sèment le doute, l'organisme refusera généralement de lui octroyer la subvention demandée.
• La possibilité pour la collectivité territoriale de réclamer le remboursement de la subvention après son versement. Toutefois, la subvention n'a pas à être restituée si le manquement est antérieur à l'acceptation de la subvention. La demande de remboursement doit toujours s'inscrire dans le cadre légal et plus particulièrement faire suite à une procédure contradictoire organisée par décret (décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021) avec une décision motivée. Le délai de restitution de la subvention ne peut pas être supérieur à 6 mois à partir de la prise de décision du retrait de la somme octroyée.

Solène, chargée marketing