Mécénat d’association : de quoi s’agit-il ?

Bien qu'il n'existe aucune définition exacte de ce qu'est le mécénat, la loi française considère qu'elle peut s'apparenter à une aide donnée sans aucune compensation directe de la part du bénéficiaire à une activité ou à une personne pour l'intérêt général (conformément à l'arrêté du 6 janvier 1989). Qu’est-ce que le mécénat pour une association et comment y avoir recours, dans le respect des règles légales et fiscales ? Yapla vous éclaire dans cet article complet.

Qu'est-ce que le mécénat dans une association ? 

Dans une association loi 1901, le mécénat est une forme de soutien qui permet à l’association de s'adapter aux défis et aux changements liés à ses missions et ses activités au quotidien. Les dons peuvent être de différentes natures et ont pour objet d'aider les associations à financer des projets ou à s'adapter à leur environnement. Les dons peuvent également aider à soutenir des activités qui encouragent le développement économique et social, à construire des infrastructures pour soutenir les activités de l'association et à encourager des partenariats avec des entreprises et des organismes pour soutenir leurs activités. 
 

Le mécénat agit également comme une forme de soutien pouvant aider une association à accroître sa visibilité et à promouvoir ses objectifs. Il peut s'agir de dons en nature, de dons d'argent ou de dons de temps. Les entreprises peuvent soutenir une association en lui fournissant des biens et des services à des tarifs préférentiels ou en organisant des événements pour promouvoir les objectifs de l'association. Les particuliers peuvent également soutenir un projet en particulier, en donnant de leur temps, en organisant des événements, en faisant des dons en nature, en donnant des dons d'argent, etc.

Les différents types de mécénats d’association 

Les associations peuvent avoir recours à trois types différents de mécénats : 

• Financier : il se caractérise classiquement par le versement d'une somme d'argent, 
• Compétences : il permet de mettre à disposition des associations du personnel qualifié à titre gracieux, 
• En nature : il consiste à mettre des biens au profit d'une association dans un but d'intérêt général. 

Mécénat associatif et dons : quelle différence ?

En France, le mécénat a évolué au fil des années et est soumis à des règles strictes en droit public. Il a été amené à s'adapter à l'évolution de la société et notamment à la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations. Il s'agit d’un soutien matériel qui doit être fait sans contrepartie directe, donc de manière purement désintéressée. Le soutien fait à une œuvre ou à une personne doit être motivé par l'envie de soutenir une cause par exemple. Les notions clés du mécénat résident donc dans le soutien, l'intérêt général et l'absence de contreparties. 
 

La différence entre le mécénat et le don réside dans la définition que l’on donne aux deux notions. Le mécénat est la fourniture d’argent, de biens ou de compétences d’une entreprise au profit d’une association, tandis qu’un don concerne les particuliers qui se dessaisissent d’une somme d’argent au profit d’une association. 

Les dons des entreprises ne doivent pas comporter de contrepartie directe ou indirecte pour être éligibles au mécénat. Cependant, l'Administration fiscale accepte des contreparties symboliques ou de faible valeur. Ces contreparties ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la valeur du don. Il est admis qu'elles représentent jusqu'à 25% de la valeur du don, en tenant compte de l'opération globale et de l'ensemble de ses contreparties. En pratique, ces dernières doivent être valorisées et l'entreprise peut associer son nom aux opérations réalisées par l'association. Toutefois, la publicité ne fait pas partie du mécénat puisque les prestations publicitaires relèvent plus particulièrement du parrainage. 

Mécénat financier d'association : qui peut y avoir recours ? 

En pratique, seuls les organismes cités à l’article 238 bis du Code général des impôts sont éligibles. Ces organismes doivent être des associations à but non lucratif ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Il peut également s'agir d'associations concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Ces structures doivent également avoir une gestion désintéressée, sans distribution directe ou indirecte des bénéfices entre les membres, et des activités non lucratives caractérisées par une gestion désintéressée, sans concurrence avec une entreprise commerciale. 

Les associations reconnues d’utilité publique et les fondations sont également éligibles. Une entreprise ou un particulier peut ainsi verser des dons, sous forme d’aide financière ou matérielle, à une association soutenant une œuvre d’intérêt général et ainsi bénéficier d’une réduction fiscale. 

Une transparence dans la gestion de l’association peut parfois être requise si elle reçoit plus de 153 000 euros de dons annuels. L'organisme doit alors publier ses comptes annuels comportant un bilan financier, un compte de résultat et de trésorerie, sans oublier le rapport d'un commissaire aux comptes. Pour être certaine d’entrer dans le cadre du mécénat, l’association peut se renseigner auprès de l’administration par le biais d’une procédure de rescrit fiscal.

Mécénat financier et association : quelle conséquence fiscale ?

Le mécénat d’association peut prendre différentes formes, telles que le mécénat financier (versement d'argent) ou le mécénat en nature (biens mobiliers ou immobiliers, partage de compétences, prestations de services). 

Pour l'entreprise venant en soutien à l'association, la réduction d'impôt est soustraite du montant de ses impôts dans le cadre de l'année du don. Cela, quel que soit le régime auquel est soumise l'entreprise (impôt sur les sociétés ou sur le revenu). De manière générale, les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction de 60 % sur le montant de leurs dons à hauteur de 2 millions d'euros ou de 40 % pour le montant au-delà de 2 millions, à condition que le don ne dépasse pas 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice. Si le plafond est dépassé, l'excédent peut être étalé sur les 5 exercices suivants avec le même taux de réduction que celui appliqué au don initial. 

En pratique, lorsqu'une association reçoit un don, elle est tenue de délivrer un reçu fiscal conforme au modèle Cerfa 11580*03 (PDF). Cela permet au donateur d'obtenir la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. De plus, le rescrit fiscal garantit la sécurité juridique de l'association dans le processus d'éligibilité au mécénat et de réception de dons.

Mécénat association et rescrit fiscal 

Le rescrit mécénat permet à une association d'interroger l'administration fiscale sur son éligibilité et sur sa reconnaissance d'intérêt général. Il s'agit de vérifier que l'organisme répond aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts afin de pouvoir délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs et membres. La demande doit être envoyée par pli recommandé ou déposée contre décharge à la Direction départementale des finances publiques du lieu du siège de l’organisme. 

Un modèle de demande de rescrit fiscal est disponible sur le site du Bulletin officiel des finances publiques-impôts (Bofip-Impôts) et sur le site officiel du Service public. En pratique, l’administration fiscale dispose d'un délai de six mois pour répondre à la demande. Si aucune réponse n'est reçue dans ce délai, elle est considérée comme tacitement acceptée. 

Règles déclaratives en matière de mécénat associatif 

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent fournir à l'administration fiscale des informations spécifiques (déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCS-SD, cerfa n° 5252) : le montant et la date des versements, l’identité des bénéficiaires et la valeur des biens ou services reçus en contrepartie. L'entreprise doit déclarer la valeur des contreparties directes et indirectes accordées par l'association bénéficiaire des dons. 

Si une convention de mécénat prévoit l’existence de contreparties, la valeur des biens et services à déclarer par l’entreprise sera celle mentionnée dans cette convention. Dans le cas contraire, la valeur sera le prix de vente du bien ou service, ou son coût de revient si l’association ne le propose pas à la vente. La valorisation est faite par l’association et l’entreprise doit déclarer l’identité de l’organisme qui intervient comme intermédiaire. 

À titre d'exemple, imaginons qu'une entreprise verse une somme de 20 000 € à une association sportive pour soutenir l'organisation d'un tournoi. En contrepartie, le nom et le logo de l'entreprise sont affichés sur un panneau du stade de l'association. Les contreparties ne peuvent pas excéder 10 % du montant du don, mais pour cette association, leur valeur est nulle en raison de sa portée locale limitée. Si la prestation donnait lieu à une offre commerciale par le bénéficiaire du don, la contrepartie à déclarer serait égale au prix de vente de la prestation.

Bon à savoir : le fait de ne pas déclarer les montants perçus au titre du mécénat associatif peut donner lieu à une amende d’un montant de 1 500 euros. 

Solène, chargée marketing