Don association : quel impôt s’applique ?

En France, les dons font partie intégrante des modes de financement des associations. Ces dernières se tournent en effet vers le grand public pour trouver des fonds à injecter dans leurs projets associatifs. A la suite d'un don, le généreux donateur peut réduire ses impôts, à condition d’être en possession d’un reçu fiscal. De son côté, l'association est tenue de déclarer ces sommes, faute de quoi elle peut engager sa responsabilité. Quels sont les impôts applicables dans le cadre de dons en associations ? Nous vous éclairons dans cet article.

Réduction d'impôt pour les donateurs : quels sont les dons éligibles ?

L’imposition des dons faits aux associations respecte certaines règles bien précises. Chaque donateur qui participe financièrement à la vie d'une association peut prétendre à une réduction d'impôt sur le revenu. Plusieurs dons sont éligibles à cet avantage fiscal :

• le don en argent,
• le don en nature (biens matériels),
• la mise à disposition d'un local à titre gratuit,
• la fourniture d'un service à titre gracieux,
• les dons mensuels, généralement effectués par prélèvements automatiques chaque mois.

Notons que tous les dons doivent être faits de manière désintéressée, au profit d'une structure associative reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général à but non lucratif. Fiscalement, la réduction fiscale pour le donateur est plafonnée à 20 % de son revenu imposable. Si la somme totale des dons effectués excède 20 % de son revenu, il peut alors reporter la déduction sur les 5 années à venir.

Réduction fiscale grâce aux dons et reçu fiscal

Les associations qui permettent à leurs donateurs de réduire leurs impôts en raison du versement de dons doivent fournir des reçus fiscaux. Or, toutes les associations ne peuvent pas émettre de tels reçus. La délivrance du précieux sésame concerne uniquement les associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général, conformément au Code général des impôts. 
Concrètement, les associations peuvent émettre des reçus fiscaux sont les suivantes (Liste non exhaustive) :

• Les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel,...
• Les fondations ou œuvres reconnues d’utilité publique,
• Les fonds de dotation,
• La fondation du patrimoine,
• Les établissements d’enseignement supérieur à but non lucratif agréés,
• Les associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,

Dans tous les cas, l'association d'intérêt général qui souhaite pouvoir émettre des reçus fiscaux doit avoir un caractère non lucratif et agir au profit d’un cercle restreint.

Un doute sur l’éligibilité de votre association ? Faites vous accompagner par l’un de nos partenaires expert comme le Cabinet d'Avocats Guillemin Flichy ou encore ComptaCom Association pour votre demande de rescrit Mécénat.
 

Association d'intérêt général et procédure de rescrit fiscal

En pratique, seules les associations habilitées peuvent émettre des reçus fiscaux à leurs donateurs. Une association qui contreviendrait à cette obligation engage sa responsabilité et peut être amenée à payer des pénalités conséquentes. Pour éviter ce désagrément, il convient de se renseigner en amont sur votre statut en enclenchant la procédure de rescrit fiscal. Il vous suffit d'envoyer votre demande à la direction départementale des finances publiques du ressort du siège de votre association. La demande est à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception.

Votre sollicitation doit inclure toutes les informations nécessaires au traitement de votre dossier, notamment une présentation complète et exhaustive de l'activité de votre association et l'identité du demandeur. Sans oublier toutes les informations indispensables pour l'administration fiscale. Cela lui permet alors d'analyser votre demande et de décider si votre association est - ou n'est pas - d'intérêt général.

Bon à savoir : cette procédure est grandement recommandée si vous ne souhaitez pas être mis en difficulté par la suite. Pendant toute la durée de la demande, et tant que l'administration n'a pas rendu sa décision, vous ne pouvez pas émettre de reçu fiscal.

Cependant, il est fortement recommandé de solliciter les services d'un professionnel du droit tel que le cabinet d'avocats Guillemin Flichy pour obtenir une assistance dans cette démarche risquée. En effet, cette démarche présente deux risques majeurs :

• Premièrement, il est possible que votre demande soit rejetée, et une fois rejetée, il devient extrêmement difficile de faire appel.
• Deuxièmement, votre association peut se retrouver soumise à des obligations fiscales commerciales, telles que l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution économique et territoriale.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations à ce sujet, nous vous encourageons à visionner notre webinaire réalisé en collaboration avec le cabinet d'avocats Guillemin Flichy :

Obligation de déclaration impôt pour les dons association

Depuis le 1er janvier 2021, l'article 222 bis du Code général des impôts impose une nouvelle obligation aux associations sans but lucratif. Ces dernières doivent désormais déclarer l'ensemble des dons reçus et ayant donné lieu à l'émission de reçus fiscaux.

Cette nouvelle obligation vise les associations qui perçoivent des dons et qui sont en droit d'émettre légalement des reçus fiscaux, permettant ainsi à leurs donateurs d'alléger leurs impôts sur le revenu.

Les dons que l'association doit déclarer aux impôts

Quels dons devez-vous déclarer aux impôts en tant qu'association à but non lucratif émettant des reçus fiscaux ? L'obligation déclarative qui vous est faite depuis 2021 vous impose de déclarer la somme totale des dons perçus et mentionnés sur les documents (attestations, reçus ...). Le montant dont il faut tenir compte est celui qui court sur l'année civile précédente (année N-1) ou bien l'année à cheval si votre exercice comptable n'est pas clôt à la fin de l'année civile. Vous devez également déclarer tous les documents émis aux donateurs, en lien direct avec les sommes perçues, au cours de cette même année.

Notons également que les montants à déclarer concernent tant les dons de sommes d'argent que ceux en nature et en compétences.

Une déclaration différente en fonction de la fiscalité de l'association

Auparavant, les associations n'étaient pas contraintes de réaliser une déclaration des dons. Mais depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 elles doivent déclarer les dons au titre desquels elles ont établi des reçus fiscaux. En pratique, l’association peut déclarer en ligne les dons perçus et les reçus émis. Le processus est simple, il suffit de suivre les indications sur l'onglet des démarches simplifiées. Vous devrez informer notamment la dénomination de votre association, son adresse, son identifiant et sa forme juridique.
Si votre association est soumise aux impôts commerciaux conformément au formulaire d'imposition pour les sociétés (n° 20656SD), vous devez compléter le tableau 2065-bis-SD en pensant bien à mentionner le montant des dons perçus et les documents émis.

Solène, chargée marketing