CERFA de reçu fiscal, dons aux associations et impôts : faisons le point

Certaines associations recevant des dons sont habilitées à fournir des reçus fiscaux à leurs donateurs. Prenant la forme d'un formulaire CERFA, ce reçu est un document rédigé par la structure associative d'intérêt général. Conformément au Code général des impôts, il permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction fiscale. Le formulaire du reçu fait office de justificatif pour les sommes envoyées et reçues. Yapla fait le point sur les contours du formulaire CERFA pour le don aux associations. 

Quel est l’intérêt du CERFA pour le don aux associations ?

Le formulaire CERFA n°11580*03 (PDF) pour les dons faits aux associations est un reçu fiscal indispensable, tous dons confondus. Il apporte en effet des avantages tant pour les donateurs que pour les associations bénéficiaires. 

Formulaire CERFA pour les donateurs et défiscalisation 

Pour le donateur, ce reçu fiscal permet d'attester du don versé. Grâce à ce document, il peut réduire le montant de son impôt sur le revenu de 66 % de la somme (dans une limite de 20 % au total du revenu imposable). Parfois, la réduction fiscale atteint 75 % du montant versé lorsque l'association loi 1901 poursuit une mission en particulier.

C'est notamment le cas des associations qui viennent en aide à des publics en difficulté (fourniture de soins ou de repas, aide à l'accès au logement ...). 

Du côté des entreprises qui versent des dons aux associations, le formulaire CERFA leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 60% de la sommes versée aux associations. 

Intérêt du CERFA de dons pour les associations 

Pour les associations, le formulaire CERFA n°11580*03 est un document clé en cas de contrôle. Il justifie que les dons ont bien été versés sans aucune contrepartie, qu'elle soit directe ou indirecte. Si l'administration fiscale décide de contrôler l'association sur place (comme elle est en droit de le faire depuis 2016), cette dernière est tenue de fournir les reçus fiscaux. En pratique, les attestations de donations aux associations sont conservées 3 ans minimum pour éviter toute difficulté. 

CERFA donation : qui peut le fournir ?

Toutes les structures associatives ne peuvent pas émettre d'attestations de dons. Le document CERFA de donation est réservé aux associations directement visées dans l'article 200 du Code général des impôts. Délivrer une telle attestation de donation nécessite de remplir 4 conditions : 

• Avoir un objet social et une gestion désintéressée,
• Être reconnue d’intérêt général,
• Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint,
• Exercer son activité en France ou dans un état membre de l’Union européenne

Pour savoir si votre association est autorisée à émettre des reçus fiscaux, vous devez adresser une demande de rescrit fiscal à l’administration fiscale. Toutefois, cette démarche comporte quelques risques : 

• Votre demande peut être refusée, il est très compliqué par la suite de faire appel en vue d’obtenir une nouvelle réponse positive, 
• Votre association peut se retrouver assujettie aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique et territoriale).

Il vous est recommandé de faire appel à un professionnel. Nos partenaires le cabinet d’avocats Guillemin Flichy ou encore ComptaCom Association sont experts en la matière et peuvent vous accompagner dans cette démarche. 

Vous souhaitez en savoir plus à ce sujet ? Nous vous invitons à visionner notre webinaire réalisé en partenariat avec le cabinet d’avocats Guillemin Flichy : 

CERFA donation association : comment le remplir ? 

Comment faire pour remplir le formulaire de donation aux associations sans commettre d'erreur ? Pour gagner un temps considérable et émettre le reçu fiscal sans difficulté, vous pouvez utiliser le modèle proposé en ligne. Les informations requises doivent ensuite être renseignées, avec une différence si le donateur est un particulier ou une entreprise. 

Pour gagner encore plus de temps et éviter les erreurs de saisie manuelle, nous vous recommandons à 100% de choisir et d’adopter un outil de dons en ligne comme Yapla. Non seulement la plateforme vous permet d’une part de mettre en place des campagnes de dons efficaces, mais en plus, elle vous permet d’automatiser l’édition et l’envoi de vos reçus fiscaux en toute conformité ! 
 

En conclusion, le formulaire CERFA et la réduction d’impôt sur les dons est un argument puissant pour convaincre les donateurs de soutenir votre projet. Si votre association est éligible, il est essentiel de pouvoir la proposer aux donateurs. Pour vous simplifier le travail, il existe des outils comme Yapla qui s'occupent de générer et d'envoyer vos reçus automatiquement accompagnés d’un message de remerciement. Voilà un moyen efficace de valoriser chaque contribution et d'encourager le soutien à votre cause !
 

Solène, chargée marketing