A quels impôts une association est-elle assujettie ?

La fiscalité d'une association à but non lucratif est particulière et généralement favorable. En effet, elle peut être exonérée de certains impôts (la TVA notamment) et peut permettre à ses donateurs d’alléger leur charge fiscale pour chaque don réalisé. Impôts et association : faisons le tour dans cet article sur les règles d’imposition fiscale de votre association.

Règles d'exonération de certains impôts pour votre association loi 1901

Votre association est à but non lucratif ? Elle peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une fiscalité plus favorable, et percevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt pour les donateurs.
 

Exonération du paiement des impôts commerciaux

En principe, une association à but non lucratif ne paye pas la TVA, la cotisation foncière des entreprises (CFE) ni l'impôt sur les sociétés. Cette règle d’impôt pour association s'applique sous certaines conditions, plus particulièrement si votre association a une gestion désintéressée et que son activité ne concurrence pas le commerce.

À noter : Même si une association exerce des activités commerciales, elle n’est pas pour autant redevable des impôts commerciaux par défaut. Il importe en réalité de tenir compte de l'utilité sociale de l'activité menée et de ce que cela lui rapporte financièrement.

Activités lucratives accessoires menées par l'association : quid de l'exonération d'impôts ?

Votre structure associative mène certaines activités en parallèle qui s'avèrent lucratives ? Si ces dernières restent accessoires par rapport à votre activité principale, vous pouvez continuer à profiter de l'exonération d'impôts commerciaux. C’est notamment le cas si votre association vend des calendriers au début de chaque nouvelle année ou bien des chocolats pour Noël. 
Toutefois, votre association doit cumuler les 4 conditions suivantes :

• une gestion désintéressée,
• une affectation des recettes aux activités d’intérêt général avec une prépondérance des activités non lucratives dans l'association,
• les activités ne doivent pas faire concurrence aux entreprises commerciales et doivent respecter la limite de franchise de 62 250 € pour les recettes d'exploitation perçues grâce aux activités lucratives et au titre de l'année civile,
• les statuts de l’association doivent autoriser la réalisation d’activités lucratives.

Associations : quels impôts s’appliquent ? 

Maintenant que l'on a brossé les traits des réductions et des exonérations fiscales, la question se pose de savoir quels impôts continuent à courir pour les associations. En pratique, tout dépend de la situation dans laquelle l'organisme se situe. Envisageons ici plusieurs hypothèses.

Fiscalité applicable aux associations soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun

Une association sans but lucratif percevant des revenus issus d'une activité commerciale (ou non commerciale) ou industrielle doit s'acquitter de l'impôt sur les sociétés. Elle est donc tenue de remplir le formulaire n° 2065, dans les mêmes conditions et délais, d'une société classique soumise à l'IS de droit commun.

Fiscalité pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés à taux réduit

Les associations sans but lucratif qui perçoivent des revenus fonciers, des bénéfices agricoles et/ou des revenus de capitaux mobiliers sont également soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), mais d'une manière différente. En effet, elles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés à taux réduits, correspondant aux revenus issus de la gestion de leur patrimoine. Elles restent exonérées d'impôts commerciaux, mais doivent tout de même remplir et déposer la déclaration de résultats n° 2070.

Les taux applicables sont les suivants :

• 24 % pour les recettes issues de la location d'immeubles ou d'exploitations agricoles dont l'association est propriétaire ou qu'elle souhaite acquérir,
• 15 % sur les dividendes,
• 10 % ou 24 % (en fonction de la situation) sur les autres revenus de capitaux mobiliers.

Fiscalité des associations et déclaration des dons perçus

La fiscalité d'une association intègre désormais l'obligation de déclaration des dons. Conformément à l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, l'association qui bénéficie de dons les déclare à l'administration fiscale, en précisant également le nombre de reçus fiscaux émis aux donateurs.

Cette obligation déclarative concerne les dons et reçus fiscaux établis pendant la dernière année civile ou le dernier exercice comptable. Les entreprises qui optent pour le mécénat bénéficient aussi d'un reçu fiscal et donc d'une réduction d'impôt. Les associations doivent inclure ces reçus dans leurs déclarations.

Le rescrit fiscal pour lever les doutes sur la fiscalité de votre association

En tant qu'association sans but non lucratif il est parfois difficile de savoir quelle imposition fiscale s’applique. Pour lever tout doute sur la législation applicable, il est possible de demander un rescrit fiscal à l'administration.

Cela permet d'obtenir une réponse rapide de l'administration fiscale, opposable en cas de problème, face à une interrogation précise posée sur l'interprétation d'un texte. En pratique, le "rescrit fiscalité" permet à l'association d'obtenir une réponse claire sur le caractère lucratif de son activité en tenant compte de son mode de fonctionnement. 

La demande est formulée par écrit et signée. Vous devez l'envoyer par courrier postal avec accusé de réception, en précisant bien votre demande et les informations propres à votre association. Il existe un formulaire type proposé par les services officiels des impôts, que vous trouvez facilement en ligne pour le rescrit fiscalité.

Pour cette démarche, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel. En effet, il est crucial de soigner votre demande pour limiter 2 risques :

• Que votre demande soit tout simplement refusée. Ensuite, il sera très compliqué de faire appel en vue d’obtenir une nouvelle réponse positive, 
• Votre association peut se retrouver assujettie aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique et territoriale).

Nos partenaires le cabinet d’avocats Guillemin Flichy et ComptaCom Association sont experts en la matière et peuvent vous accompagner dans cette démarche. 

Quel crédit d’impôt pour vos donateurs ? 

La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux organismes percevant des dons de garantir un avantage fiscal à leurs généreux donateurs. Les associations doivent toutefois vérifier au préalable qu'elles peuvent délivrer des reçus fiscaux et qu'elles remplissent les critères imposés par le Code général des impôts. Cela est un prérequis pour s'assurer que les dons ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Du côté du donateur individuel, l'avantage est notable puisque cela lui permet d’obtenir une défiscalisation de son don, et plus particulièrement un crédit d’impôt. Il s’établit à 66 % du montant versé dans la limite de 20 % de son revenu imposable. L’entreprise ayant fait des dons à votre association peut quant à elle réduire son impôt de 60 % de la somme versée, dans une limite maximale de 10 000 €, ou bien de 5 % de son chiffre d'affaires hors taxes, au choix.

Pour faire bénéficier ses donateurs de la réduction d'impôt, l'association leur délivre des reçus fiscaux justifiant cet avantage fiscal.
 

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Solène, chargée marketing